Loi pour une sécurité globale préservant les libertés : Agents de sécurité : 7500€, une pénalité financière constitutionnelle

La Fédération de l''Equipement, de l'Environnement des Transports et Services FO (FEETS FO) compétente pour représenter les 160 000 salariés de la sécurité privée a pris connaissance des décisions du Conseil d'Etat.

La FEETS FO contestait notamment la possibilité que les agents de sécurité se voient infliger par l'autorité de police administrative qui régule le secteur, une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 7500€

Alors que déjà un certain nombre de sanctions peuvent être prises à l'encontre des salariés, sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à un retrait et/ou un non renouvellement de carte professionnelle par l'établissement de police administrative qu'est le CNAPS, la FEETS FO continue de considérer qu'il est totalement inadapté de vouloir faire subir aux salariés une situation pour laquelle ils seraient doublement victimes : en perdant une possibilité d'emploi et en se voyant sanctionnés financièrement.

Cette pénalité, introduite par amendement présenté par le Gouvernement lors des travaux des députés, est considérée comme constitutionnelle.

Il n'en demeure pas moins qu'elle est inacceptable.

Ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire. La FEETS continuera à combattre cette disposition.